Avocat en droit du travail à Narbonne – Défense des salariés
Licenciement, rupture du contrat, salaires : défendre les salariés face à l'employeur
Licenciement contesté, rupture conventionnelle à négocier, salaires ou heures supplémentaires impayés, harcèlement, inaptitude : face à un employeur souvent mieux armé, le salarié a besoin d’un conseil clair et d’une défense déterminée. Le Cabinet Gressier-Pinet, avocat à Narbonne, accompagne les salariés à chaque étape, de la négociation amiable jusqu’au conseil de prud’hommes.
Contester un licenciement
Licenciement pour faute, pour insuffisance professionnelle, pour inaptitude ou pour motif économique : l’employeur doit respecter une procédure (convocation à un entretien préalable, lettre de licenciement motivée) et justifier d’une cause réelle et sérieuse. En cas de faute grave, le salarié perd son préavis et son indemnité de licenciement : la qualification retenue par l’employeur doit donc être examinée de près.
Le licenciement se conteste dans un délai de 12 mois à compter de sa notification. Lorsqu’il est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité est fixée par le juge entre un minimum et un maximum qui dépendent de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise. Ce barème ne s’applique pas lorsque le licenciement est nul, notamment en cas de harcèlement, de discrimination ou d’atteinte à une liberté fondamentale.
Les sommes dues à la fin du contrat
- indemnité légale de licenciement, dès 8 mois d’ancienneté : un quart de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, un tiers au-delà, sauf convention collective plus favorable ;
- indemnité compensatrice de préavis, sauf faute grave ou lourde ;
- indemnité compensatrice de congés payés ;
- documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois de sa signature. Faites-le vérifier avant que ce délai ne soit écoulé.
Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle suppose l’accord des deux parties. Chacune dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature, puis la convention est soumise à l’homologation de l’administration. L’indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Nous vous aidons à négocier le montant et la date de départ, et à vérifier que votre consentement n’a pas été obtenu sous la pression.
Salaires, heures supplémentaires et harcèlement
Heures supplémentaires non payées, primes ou commissions non versées, classification inférieure aux fonctions réellement exercées : les rappels de salaire peuvent être réclamés sur les trois dernières années. Le cabinet intervient aussi en cas de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination ou de manquement à l’obligation de sécurité, et lorsque les manquements de l’employeur justifient une prise d’acte ou une résiliation judiciaire du contrat de travail.
Accident du travail, maladie professionnelle et inaptitude
Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié bénéficie d’une protection renforcée. En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement avant tout licenciement, sauf dispense expresse du médecin du travail. Lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle, le salarié licencié a droit à une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale. La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur peut en outre améliorer l’indemnisation.
Le conseil de prud'hommes de Narbonne
Les litiges entre salariés et employeurs relèvent du conseil de prud’hommes, en principe celui du lieu de travail : conseil de prud’hommes de Narbonne pour le Narbonnais, de Carcassonne pour le reste de l’Aude. La procédure débute par une phase de conciliation puis, à défaut d’accord, par une audience de jugement. En appel, devant la chambre sociale de la cour d’appel de Montpellier, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire.
Préparer votre premier rendez-vous
Apportez si possible votre contrat de travail et ses avenants, vos derniers bulletins de salaire, la lettre de convocation ou de licenciement, les échanges écrits avec votre employeur et tout élément utile (plannings, attestations, arrêts de travail). Le cabinet reçoit sur rendez-vous à Narbonne, 1 plan Saint-François, et à Sigean, et accompagne des salariés de Narbonne, Gruissan, Coursan, Lézignan-Corbières, Leucate, Port-la-Nouvelle et de tout le département de l’Aude. Contact : 04 68 75 00 29.