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Gressier-Pinet

Avocat malfaçons à Narbonne

Malfaçons, retards, abandon de chantier : défendre le particulier face aux entreprises

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Fissures, infiltrations, carrelage qui se décolle, toiture non étanche, piscine qui fuit, travaux non conformes aux plans ou chantier abandonné : lorsqu’une entreprise ne respecte pas ses engagements, le particulier se retrouve souvent seul face à un professionnel, son assureur et ses experts. Le Cabinet Gressier-Pinet, avocat à Narbonne, intervient aux côtés des particuliers et des maîtres d’ouvrage pour faire reconnaître les désordres, obtenir les travaux de reprise ou leur financement, et l’indemnisation des préjudices subis.

Les bons réflexes dès la découverte d'une malfaçon

  1. Constater : photos datées, vidéos, mesures. Un constat de commissaire de justice est souvent utile pour figer la situation.
  2. Rassembler les documents : devis, contrat, factures, plans, procès-verbal de réception, attestation d’assurance décennale de l’entreprise, échanges écrits.
  3. Écrire à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant précisément les désordres et en la mettant en demeure d’intervenir dans un délai déterminé.
  4. Déclarer le sinistre à votre assureur dommages-ouvrage si vous en avez souscrit un : il doit prendre position sur sa garantie dans les 60 jours.
  5. Ne pas faire réparer trop vite par une autre entreprise, au risque de faire disparaître la preuve des désordres, et ne pas suspendre vos paiements sans conseil, au risque de vous mettre vous-même en faute.

Quelle garantie s'applique ?

Tout dépend de la date de la réception des travaux et de la gravité du désordre :

  • Avant la réception : l’entreprise engage sa responsabilité contractuelle ; elle doit livrer un ouvrage conforme et exempt de vices.
  • Garantie de parfait achèvement (1 an) : elle couvre les désordres réservés à la réception ou signalés par écrit dans l’année qui suit.
  • Garantie biennale (2 ans) : elle concerne les éléments d’équipement dissociables du bâti.
  • Garantie décennale (10 ans) : elle s’applique aux dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (infiltrations, fissures structurelles, affaissements…). L’entreprise doit obligatoirement être assurée.

Ces délais sont des délais d’action : de simples échanges avec l’entreprise ne les interrompent pas. Une action en justice, référé-expertise ou action au fond, est souvent nécessaire pour préserver vos droits.

L'expertise judiciaire, étape clé du litige

Lorsque l’entreprise conteste les désordres ou ne répond pas, nous saisissons le juge des référés du tribunal judiciaire de Narbonne afin qu’il désigne un expert judiciaire. L’expert, indépendant, examine les désordres en présence de toutes les parties, en recherche les causes, chiffre les travaux de reprise et donne son avis sur les responsabilités. L’assignation interrompt les délais de garantie et permet d’attraire l’entreprise, ses sous-traitants et leurs assureurs.

Pendant les opérations d’expertise, nous vous assistons à chaque réunion, adressons à l’expert des observations écrites (dires) et veillons à ce que l’ensemble de vos préjudices soit pris en compte : coût des travaux, relogement, trouble de jouissance, frais exposés.

Entreprise disparue ou en liquidation judiciaire

La défaillance de l’entreprise ne prive pas de tout recours. Il faut déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC et, surtout, agir directement contre l’assureur de responsabilité décennale de l’entreprise. Dans un contrat de construction de maison individuelle, le garant de livraison peut aussi être mobilisé pour faire achever la maison.

Un avocat aux côtés des particuliers, à Narbonne et dans l'Aude

Le cabinet intervient pour les maîtres d’ouvrage de Narbonne, Gruissan, Narbonne-Plage, Leucate, Sigean, Port-la-Nouvelle, Coursan, Lézignan-Corbières et de tout le département de l’Aude, devant les tribunaux judiciaires de Narbonne et de Carcassonne et la cour d’appel de Montpellier. Pour aller plus loin : notre article sur la réception des travaux et notre page droit de la construction. Contact : 04 68 75 00 29.