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Gressier-Pinet

Avocat en droit de la construction à Narbonne

Le droit immobilier et de la construction

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Le Cabinet Gressier-Pinet accompagne les particuliers confrontés à des litiges en matière de droit immobilier ou de construction, qu’ils soient propriétaires, acquéreurs, locataires, co-indivisaires ou maîtres d’ouvrage. Ces situations, souvent complexes et stressantes, nécessitent une expertise juridique rigoureuse et un accompagnement humain, adapté à vos préoccupations concrètes.

Nous intervenons aussi bien en phase amiable qu’en contentieux, devant les juridictions civiles compétentes, pour défendre vos intérêts patrimoniaux avec rigueur et efficacité.

Nous vous assistons notamment dans les domaines suivants :

En droit immobilier :
  • Litiges liés à la vente d’un bien immobilier (vices cachés, dol, non-conformité)
  • Troubles anormaux de voisinage, empiètement, nuisances
  • Litiges relatifs aux servitudes (droit de passage, vue, bornage)
  • Conflits entre copropriétaires ou avec le syndic
  • Expulsion de locataires ou procédures en résiliation de bail
  • Litiges dans le cadre d’une indivision post-divorce ou succession
  • Recours contre un agent immobilier (commission, erreur, faute)
  • Défaut d’entretien, travaux non autorisés ou non conformes
En droit de la construction :
  • Malfaçons, non-conformités, désordres après construction ou rénovation
  • Mise en œuvre des garanties légales : garantie décennale, biennale, de parfait achèvement
  • Contestation ou inexécution d’un contrat de construction
  • Responsabilité des constructeurs, artisans, maîtres d’œuvre, promoteurs
  • Suivi et représentation lors d’une expertise judiciaire

Le Cabinet Gressier-Pinet vous accompagne à chaque étape : mise en demeure, négociation amiable, référé-expertise, action judiciaire, et exécution des décisions. Nous veillons à défendre vos droits avec une approche pragmatique, claire et adaptée à vos enjeux.

Chaque dossier est pris en charge avec rigueur, transparence et disponibilité, dans le but de protéger vos intérêts patrimoniaux et de trouver des solutions concrètes, rapides et durables à vos litiges.

Les garanties qui protègent le maître d'ouvrage

Faire construire, agrandir ou rénover sa maison ouvre droit, après la réception des travaux, à des garanties légales qui s’imposent aux constructeurs :

  • Garantie de parfait achèvement (1 an) : l’entreprise doit réparer tous les désordres réservés à la réception ou signalés par écrit dans l’année qui suit.
  • Garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) : elle couvre les éléments d’équipement dissociables du bâti.
  • Garantie décennale (10 ans) : elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les constructeurs doivent obligatoirement être assurés.

Ces délais sont des délais d’action : de simples courriers échangés avec l’entreprise ne les interrompent pas. Consultez notre article sur la réception des travaux, étape décisive de votre chantier.

Assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage, que le maître d’ouvrage doit souscrire avant l’ouverture du chantier, permet de financer rapidement la réparation des désordres de nature décennale, sans attendre qu’un juge statue sur les responsabilités. Après la déclaration de sinistre, l’assureur dispose de 60 jours pour prendre position sur sa garantie et de 90 jours pour présenter une offre d’indemnité. Nous vous assistons face à l’assureur et à son expert lorsque la garantie est refusée ou l’offre insuffisante.

Construction de maison individuelle (CCMI)

Le contrat de construction de maison individuelle est très encadré : prix convenu, échéancier de paiement réglementé, garantie de livraison à prix et délais convenus. En cas de retard, des pénalités sont dues au maître d’ouvrage, au minimum 1/3000e du prix par jour de retard. Si le constructeur fait défaut, le garant de livraison doit faire achever la maison.

L'expertise judiciaire

Lorsque l’entreprise conteste les désordres, nous saisissons le juge des référés du tribunal judiciaire de Narbonne pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. L’expert examine les désordres en présence de toutes les parties, en détermine les causes, chiffre les travaux de reprise et donne son avis sur les responsabilités. Cette procédure interrompt les délais et permet d’attraire l’entreprise, ses sous-traitants et leurs assureurs. Pour une présentation détaillée des démarches, voir notre page avocat malfaçons à Narbonne.

Narbonne et toute l'Aude

Le cabinet défend les maîtres d’ouvrage de Narbonne, Gruissan, Narbonne-Plage, Leucate, Sigean, Port-la-Nouvelle, Coursan, Lézignan-Corbières et de tout le département de l’Aude, devant les tribunaux judiciaires de Narbonne et de Carcassonne et la cour d’appel de Montpellier. Pour les litiges de vente, de copropriété ou de voisinage, consultez notre page droit immobilier.