Avocat en droit immobilier à Narbonne
Vente, copropriété, voisinage, location : vos litiges immobiliers
Achat ou vente d’un bien, copropriété, voisinage, location, indivision : les litiges immobiliers engagent souvent une part essentielle de votre patrimoine. Le Cabinet Gressier-Pinet, avocat à Narbonne, conseille et défend propriétaires, acquéreurs, vendeurs, bailleurs, locataires et copropriétaires, à l’amiable comme devant les tribunaux.
Vices cachés et litiges après une vente
Termites, infiltrations, assainissement non conforme, surface erronée : l’acquéreur d’un bien affecté d’un vice caché peut demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente, ainsi que des dommages-intérêts lorsque le vendeur connaissait le vice. L’action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice. La clause d’exclusion de garantie, fréquente dans les actes de vente, ne protège ni le vendeur de mauvaise foi ni le vendeur professionnel ; elle n’empêche pas non plus d’agir contre un diagnostiqueur qui a commis une faute.
Nous intervenons également lorsque la vente se bloque avant la signature de l’acte : refus de réitérer, condition suspensive d’obtention de prêt, indemnité d’immobilisation, dol ou défaut d’information.
Copropriété
Contestation d’une décision d’assemblée générale, à engager dans les deux mois de la notification du procès-verbal aux copropriétaires opposants ou défaillants ; charges contestées, travaux réalisés sans autorisation, désordres affectant les parties communes, conflits avec le syndic : nous conseillons et représentons copropriétaires et syndicats de copropriétaires.
Troubles de voisinage, servitudes et bornage
Nuisances sonores ou olfactives, perte d’ensoleillement, plantations trop proches de la limite, écoulement des eaux, droit de passage, empiètement : le Code civil sanctionne désormais expressément le trouble anormal de voisinage (article 1253). Pour plusieurs de ces litiges, notamment le bornage et les troubles de voisinage, une tentative de résolution amiable est obligatoire avant de saisir le juge ; nous la menons avec vous puis, si nécessaire, engageons l’action devant le tribunal judiciaire.
Bail d'habitation
Loyers impayés, clause résolutoire, expulsion, congé pour vente ou pour reprise, logement non décent, restitution du dépôt de garantie : le cabinet assiste bailleurs et locataires devant le juge des contentieux de la protection. Le dépôt de garantie doit par exemple être restitué dans un délai d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme, deux mois dans le cas contraire ; à défaut, il est majoré de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.
Indivision et partage
Bien reçu en succession ou acheté à plusieurs, maison conservée après une séparation : « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision ». Nous accompagnons les indivisaires dans le partage amiable ou judiciaire, la vente d’un bien indivis, le calcul de l’indemnité d’occupation et le règlement des comptes entre co-indivisaires.
Narbonne et toute l'Aude
Le cabinet intervient à Narbonne, Gruissan, Narbonne-Plage, Leucate, Sigean, Port-la-Nouvelle, Coursan, Lézignan-Corbières et dans tout le département de l’Aude, devant les tribunaux judiciaires de Narbonne et de Carcassonne et la cour d’appel de Montpellier. Pour les litiges avec un constructeur ou un artisan, consultez nos pages droit de la construction et malfaçons. Contact : 04 68 75 00 29.